Conditions générales
Dernière mise à jour : 11 août 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Oskar Wine par GAME IT à des clients professionnels. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières signées entre les parties.
1. Objet
Oskar Wine est un service logiciel accessible en ligne, destiné aux exploitations viticoles. Il prend en charge des tâches administratives et commerciales répétitives, prépare des documents et des messages, et signale à l'exploitant les situations qui appellent une décision.
2. Nature du service et limites
Le service produit des projets de documents et de messages. Il ne se substitue ni à l'exploitant, ni à son comptable, ni à son conseil juridique. En particulier :
- Aucune déclaration réglementaire ou fiscale n'est déposée par GAME IT au nom du client.
- Tout document destiné à un tiers ou à l'administration est soumis à la validation préalable du client.
- Le client demeure seul responsable de l'exactitude de ses déclarations et du respect de ses obligations.
Le service repose sur des modèles de langage. Malgré les contrôles mis en place, une erreur ou une omission reste possible : le client s'engage à relire les éléments avant tout usage engageant.
3. Commande et mise en route
La souscription prend effet à la signature du devis ou du bon de commande. La mise en route comprend la reprise et la structuration des données, le paramétrage et la formation, selon le périmètre convenu. Elle fait l'objet d'un forfait unique de 290 € HT, payable à la commande.
4. Prix et paiement
Les tarifs d'abonnement sont indiqués hors taxes et facturés mensuellement à terme à échoir. L'accueil téléphonique, lorsqu'il est activé, est facturé à l'usage au tarif de 0,20 € HT la minute d'appel traité, décompté sur la facture du mois suivant. Le paiement s'effectue par prélèvement ou virement, à trente jours date de facture pour les abonnements. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Les prix peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis de deux mois. Le client dispose alors d'un droit de résiliation sans indemnité.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par périodes mensuelles. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de trente jours ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, sans indemnité.
En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure, la partie lésée peut résilier de plein droit.
6. Disponibilité et support
GAME IT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors interventions de maintenance planifiées et cas de force majeure. Le support est assuré par courrier électronique les jours ouvrés. Engagement de disponibilité chiffré à définir si un SLA est promis.
7. Données et confidentialité
Le client reste propriétaire de ses données et responsable de traitement au sens du RGPD. GAME IT agit en qualité de sous-traitant dans les conditions décrites à la politique de confidentialité, qui vaut annexe aux présentes. Les données ne sont jamais utilisées pour entraîner un modèle. À la fin du contrat, elles sont restituées ou supprimées au choix du client, dans un délai de trente jours.
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées, pendant la durée du contrat et cinq ans après son terme.
8. Propriété intellectuelle
GAME IT conserve la propriété du service, de son code, de ses interfaces et de ses éléments constitutifs. Le client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les documents produits pour le compte du client lui appartiennent.
9. Responsabilité
La responsabilité de GAME IT est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les préjudices indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ainsi que les conséquences d'une validation par le client d'un document erroné.
10. Sous-traitance et évolution du service
GAME IT peut recourir à des prestataires techniques pour l'exécution du service et demeure responsable de leur intervention. Le service évolue de façon continue ; aucune évolution ne peut réduire substantiellement les fonctionnalités souscrites sans information préalable du client.
11. Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Reims, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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